Dispositif Scellier : des nouveaux plafonds de loyers à compter de 2011

Le gouvernement a annoncé, à compter de 2011, la baisse des plafonds de loyers conditionnant la réduction d'impôt Scellier.

Le dispositif Scellier consiste en une réduction d'impôt répartie sur neuf ans, dont la base de calcul est le prix de revient du logement acquis retenu dans la limite de 300 000 €. Elle bénéficie, jusqu'au 31 décembre 2012, aux acquéreurs de logements neufs qu'ils s'engagent à louer non meublés à titre de résidence principale pendant une durée minimum de neuf ans. 

À noter : le taux de la réduction d'impôt pour les acquisitions réalisées en 2010 est de 25 % et devrait être abaissé au moins à 15 % pour les acquisitions réalisées en 2011 et à 10 % pour les acquisitions réalisées en 2012. Une majoration de 10 % devrait s'appliquer aux logements économes en énergie.

Cet avantage fiscal est conditionné au respect de plafonds de loyers. Le gouvernement a annoncé que ces plafonds seront abaissés à partir de 2011. La diminution ira de 26 % à 14 % selon les zones du territoire. Et le zonage sera également modifié.

Pour connaître le zonage 2011, cliquez sur les liens suivants :

- pour les zones maintenues en 2011;

- pour la nouvelle zone 2011. 

À noter : les nouveaux plafonds s'appliqueront uniquement aux logements dont la demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1^er janvier 2011. Ne sont donc pas visés par cette modification les logements acquis avant fin 2010.

Les plafonds actuels et les nouveaux plafonds sont résumés, par zone, dans les tableaux suivants :  

Tableau pour les zones A bis, A, B1 et B2

En €/m²/mois	Actuels		Nouveaux plafonds  pour les investisseurs à partir de 2011		% de baisse (libre)
	libre	intermédiaire	libre	intermédiaire
A bis	21,72	17,38	21,7	17,3	0 %
A	21,72	17,38	16,1	12,9	26 %
B1	15,1	12,08	13	9,9	14 %
B2	12,35	9,88	10,6	8,5	14 %

Tableau pour la zone C

En €/m²/mois	Actuels		Nouveaux plafonds		% de baisse (libre)
	libre	intermédiaire	libre	intermédiaire
C	9,05	7,24	6,1	4,9	35 %

source: lesechos.fr

Programmes Scellier 2010 et 2011 cliquez ici