LOI SCELLIER
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif a été mis en place dans le but de remplacer les lois BORLOO et DE ROBIEN. La grande différence, c’est qu’il s’agit
désormais d’une réduction d’impôt c'est-à-dire d’une diminution directe du montant de l’impôt obtenue après les différents calculs et non plus d’une simple diminution des revenus. Cette réduction
demandée depuis longtemps est destinée à relancer les investissements à but locatif. Les lois BORLOO et DE ROBIEN restent applicables et s’arrêteront le 31 décembre 2009. En 2009, les trois lois
restent applicables et un choix est à faire entre ces trois dispositifs. Depuis fin mars 2009, la loi SCELLIER s’applique au DOM avec un taux de réduction particulièrement intéressant.
PERSONNES POUVANT EN BENEFICIER :
LIEUX DE SITUATION DE L’IMMEUBLE :
France métropolitaine et DOM.
DATE D’ACQUISITION :
Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
OBLIGATION DE LOUER :
- Soit : pendant 9 ans à titre d’habitation principale du locataire et dans les 12 mois de l’acquisition.
Location avec plafonnement des loyers type ROBIEN RECENTRE
- Soit : pendant 15 ans à titre d’habitation principale du locataire avec plafonnement des loyers et des revenus type BORLOO
Plafond des loyers et zones
DANS LES DOM : REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU DE 40 % SUR 9 ANS OU 52% SUR 15 ANS.
40% pour les logements acquis entre 2009 et 2011 sur 9 ans soit : 4.44 % par an pendant 9 ans
Ex : acquisition pour un montant de 200 000 euros ; réduction totale sur 9 ans : 80 000 euros soit par an 8888.89 euros pendant 9 ans.
35% pour les acquisitions de logements sur 9 ans soit : 3.39 % par an pendant 9 ans ;
Ex : acquisition pour un montant de 200 000 ; réduction totale sur 9 ans : 70 000 euros soit par an 7777.78 euros pendant 9 ans.
A l’issue des neuf ans, si le logement reste loué dans les conditions de plafonnement du loyer et des revenus du locataire, le contribuable pourra bénéficier
encore de 2% par an pendant 6 ans soit une réduction totale qui sera portée alors à 52% ou 47%
MONTANT ET TYPE DE DEFISCALISATION : REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU DE 25% ou 20% SUR 9 ANS OU 37% OU 32% SUR 15 ANS EN METROPOLE
25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 sur 9 ans soit : 2.77% par an pendant 9 ans ;
Ex : acquisition pour un montant de 200 000 euros ; réduction totale sur 9 ans : 50 000 euros soit par an 5500 euros pendant 9 ans.
20% pour les logements acquis en 2011 et 2012 sur 9 ans soit : 2.22% par an pendant 9 ans ;
Ex : acquisition pour un montant de 200 000 ; réduction totale sur 9 ans : 40 000 euros soit par an 4444.44 euros pendant 9 ans.
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A l’issue des neuf ans, si le logement reste loué dans les conditions de plafonnement du loyer et des revenus du locataire type BORLOO, le contribuable pourra bénéficier encore de 2% par an pendant 6 ans soit une réduction qui sera portée alors à 37% ou 32%
Vidéo explicative
