LOI GIRARDIN

Applicable jusqu’en 2017, la loi Girardin permet aux personnes investissant dans les DOM-TOM de bénéficier d’une réduction d’impôt. Seuls les logements neufs ou en état futur d’achèvement sont concernés…

Investir dans les DOM-TOM...

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  • 50 % si le logement est destiné à la location et si l'investissement est effectué dans le secteur intermédiaire (bien mis en location avec limitation du revenu du locataire et du montant du loyer).
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  • 40 % si le logement est destiné à la location et si l'investissement est effectué dans le secteur libre (bien mis en location sans condition de ressources du locataire et sans plafonnement des loyers)
    
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  • 25 % si le bien constitue l’habitation principale de l’investisseur
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  Le type de bien
  

   
  Le logement doit être mis en location pendant 5 ans ou être habité en tant que résidence principale par le propriétaire lui-même.
  

   
  La réduction d'impôt
  
  Le montant est de :

  Ces taux sont majorés de 10 % si le bien est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 % si le logement utilise des énergies renouvelables.
  Dans tous les cas, et quel que soit le lieu de l’investissement, la base de calcul de la réduction s’effectue sur le prix de revient du logement. En 2009, ce plafond est de 2 194 €/m2 ht.

  Suite à la loi de finances 2009, la réduction d'impôt est plafonnée à 40 000 euros par an ou 15 % du revenu brut du contribuable.
  

  
  Les plafonds de loyers
  

  Il n’y a aucun plafond de ressources à respecter dans les secteurs libres. En revanche, dans les secteurs intermédiaires, l’investisseur doit respecter les conditions de loyers et de ressources du locataire (voir notre tableau).

  Plafonds de loyers /m2 charges non comprises pour les baux conclus ou renouvelés en 2009
  

  DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Mayotte	150 € /m2
  Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie,Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises	189 € /m2

  Plafonds annuels de ressources du locataire en 2009

  	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises
  Personne seule	28 638 €	27 794 €
  Couple	52 968 €	51 406 €
  Personne seule ou couple + 1 personne à charge	56 032 €	54 379 €
  Personne seule ou couple + 2 personnes à charge	59 096 €	57 353 €
  Personne seule ou couple + 3 personnes à charge	63 191 €	61 324 €
  Personne seule ou couple + 4 personnes à charge	67 285 €	65 298 €
  Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 298 €	+ 4 170 €