LOI BOUVARD LMP-LMNP

Comme il s'agit de logements loués meublés cela donne droit au statut de loueur en meublé et aux avantages fiscaux en découlant. Une location est considérée meublée lorsque les locaux sont loués avec des objets et du mobilier qui permettent au locataire d'emménager dans les lieux, avec ses seuls effets personnels.

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  • Exonération de l'ISF (dans certains cas).
    
    
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  • Déduction des charges avec report du déficit sur le revenu global ;
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  • Récupération de la TVA (aux mêmes conditions que pour le LMP) ;
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  • Amortissement des murs et du mobilier ;
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  • Depuis le 01/01/09, réduction d'impôt de 5% de la valeur HT du bien (limité à 25 000 €/an). La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Celui-ci s’entend, en principe, du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière. Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation ou de rénovation. La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition de biens neufs, de VEFA, d’acquisition de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. Les contribuables doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.
    
    
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  • Récupération de la TVA (sous certaines conditions : le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée, l'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivants : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison, les loyers perçus sont soumis à la TVA ;
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  • Amortissement de 85 % du prix de revient HT ;
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  • les recettes annuelles tirées de cette activité doivent excéder 23 000 €,
  • et ces recettes doivent être supérieures aux revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, pensions de retraite...) soumis à l’impôt sur le revenu.
• Loueur en Meublé Professionnel ou Loueur en Meublé non Professionnel ?
  

  
  Depuis la loi de finances 2009, pour être considéré comme un LMP (Loueur Meublé Professionnel)  vous devez réunir les trois conditions suivantes :

  • être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),

  Si ces trois conditions ne sont pas remplies vous faites partie de la catégorie de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
  

  
  Avantages fiscaux du statut de loueur en meublé

  

  Chacun de ces statuts (LMP et LMNP) vous apporte des avantages fiscaux vous permettant de réduire sensiblement vos impôts.
  

  1. Pour les Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

  • Déduction des charges liées à l'investissement (intérêts d’emprunt, taxes...) des revenus locatifs ;

  Le statut de LMNP est surtout favorable aux contribuables payant peu ou pas d'impôts et les personnes à la retraite désirant placer un capital et recevoir une rente défiscalisée revalorisée avec le temps.

  2. Pour les Loueur Meublé Professionnel (LMP)
  

  Le statut de LMP concernera principalement les personnes disposant d'un capital important et désirant investir pour créer un revenu mensuel ou constituer un complément de retraite (plus de 23 000 € par an) et obtenir des revenus défiscalisés pendant plusieurs années.
  

  Imposition des revenus des loueurs en meublé
  

  
  Les revenus générés par vos locations meublées en LMP ou LMNP sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non pas au titre des revenus fonciers.

  Depuis la loi de finances 2009, le régime Micro BIC s'applique aux recettes de loueurs en meublé qui sont inférieures à 32 000 € / an.

• Vous récupérez la TVA du prix de votre bien et depuis Mars 2009, vous cumulez cet avantage avec ceux de la loi Scellier soit une économie d'impôt égale à 25 % du prix de revient de votre achat sur 9 ans.