PROJET DE LOI DE FINANCES 2011: LÉGER SURSIS POUR LES OPÉRATIONS SCELLIER ?

Plusieurs amendements relatifs à l’article 58, le « coup de rabot » de 10%, vont prochainement être débattus à l’Assemblée Nationale.

Tout d’abord deux textes, dont un soutenu par M. Scellier, proposent que le critère de prise en compte de l’avantage fiscal 2010 ne soit pas la date d’acte, mais la date de réservation à condition que celle-ci soit enregistrée par un Notaire ou au service des Impôts. L’acte authentique devra être passé avant le 31 Mars 2011.

D'autres amendements visent ensuite à assouplir, voire exclure de la réduction certains dispositifs outre-mer, dont le Scellier Intermédiaire ou le Girardin.

Enfin, l’opposition a déposé plusieurs amendements demandant d'étendre la diminution de 10% à d’autres niches fiscales comme l’assurance vie ou l’emploi de personnes à domicile.