Projet de loi de finances pour 2011: réduction des niches fiscales de 10% - Enumération des niches fiscales concernées .

Le projet de loi de finances prévoit une réduction générale des réductions et crédits d'impôt qui entrent dans le champs d'application de l'article 200-o A du code général des impôts. Les avantages fiscaux concernés sont ceux qui sont soumis au principe du plafonnement des niches fiscales.

Sont exclus de la réduction les vantages suivants : 

• avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domocile
• crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
• réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement social outre mer.

Les avantages fiscaux concernés par la réduction de 10% : 

DISPOSITIF CONCERNÉ	ARTICLE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme	Article 199 decies E à 199 decies G
Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur forestier	Article 199 decies H
Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale	Article 199 decies I
Réduction d'impôt au titre des investissements outre mer réalisés par les particuliers ou dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu	Article 199 undecies A et 199 undecies B
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP	Article 199 terdecies-OA
Réduction d'impôt au titre des soucriptions au capital de SOFICA	Article 199 unvicies
Réduction d'impôt au titre des dépenses de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés	Article 199 duovicies
Réduction d'impôt au titree des opérations de restauration immobilière « Malraux »	Article 199 tervicies
Réduction d'impôt au titre des soucriptions au capital de Sofipeche	Article 199 quatervicies
Réduction d'impôt au titre des versements sur un compte épargne codéveloppement	Article 199 quinvicies
Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers Scellier	Article 199 septvicies
Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences de tourisme meublés	Article 199 sexvicies
Réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel	Article 199 octovicies
Crédit d'impôt au titre des équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable	Article 200 quater
Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques rechnologiques	Article 200 quater C
Crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour garantir les loyers impayés	Article 200 nonies
Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition de l'habitation principale	Article 200 quaterdecies

Toutes l'actualité sur les niches fiscales sur www.quellesnichesfiscales.com