SCELLIER et SCELLIER BOUVARD: maintien du taux de la réduction à 25% pour les contrats de réservation signés avant le 30/12/2010
L'article 58 du projet de loi de finance pour 2011 prévoit que l'ensemble des dispositifs légaux ouvrant droit à une réduction d'impôt ou un avantage fiscal seront modifiés et subiront une baisse de 10%.
Cette minoration prendra la forme d'un coefficient multiplicateur appliqué au taux de réduction actuellement en vigueur . ce coefficient est fixé à 0.9.
Ainsi pour le dispositif Scellier, le taux de la réduction d'impôt devrait passer de 15% à 0.9 x 15% soit 13.5% et pour les logements répondant à la norme BBC à 23.5%.
Pour le dispositif Scellier Bouvard, le taux de la réduction d'impôt sera également minoré de 15% x 0.9 soit 13.5%.
Cependant, pour les acquisitions immobiliéres réalisées en 2010 ( signature de l'acte authentique de vente ), l'investisseur conservera les taux en vigueur en 2010, alors même que la livraison aurait lieu après le 31 Décembre 2010.
De plus, le projet de loi de finances ( article 58 VII 1e ) dispose que : " les I et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er Janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris avant le 31 Décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier."
Ainsi seraient exclus du champs de la réduction des avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieure ( acquisition de la résidence principale pour les intérêts d'emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs Scellier et Scellier Bouvard). En revanche, les opérations réalisées à compter du 1er Janvier 2011 qui ouvriront droit à un avantage fiscal seraient concernées par la réduction globale de 10%.
Concrétement, les investisseurs qui auront signé une contrat de réservation ou un compromis de vente avant le 31 Décembre 2010 continueront à bénéficier des taux actuellement en vigueur ( 25% en Scellier et Scellier Bouvard), alors même que l'acte authentique de vente serait passé après le 31 Décembre 2010. L'investisseur devra cependant apporter la preuve que le contrat de réservation ou le compromis de vente sont bien antérieurs à cette date. A cette fin, il est conseillé de conférer date certaine à ces documents contractuels: en procédant à leur enregistrement auprès de l'administration fiscale ou par acte authentique auprès d'un notaire.
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